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Conditions d'utilisation


OBJET


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ZED et l'Utilisateur, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.



1. LA COMMANDE


L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site Marchand Literie privée

La commande ne peut être enregistrée sur ce Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La société DODO s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Marchand Literie privée uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit commandé, la société Literie privée s'engage à en informer l'Utilisateur et à lui proposer un produit de substitution dès lors qu’il serait disponible. Au cas où l’Utilisateur n’accepterait pas ce produit, il pourra résilier sa commande, en notifiant sa décision à la société ZED par écrit sous 48 heures à compter de la proposition de substitution faite par cette dernière.

En ce qui concerne les modalités de passation de la commande, l'Utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le Site Marchand de Literie privée  :www.literieprivee.com
En application de l’article L121-11 du Code de la consommation, la société Literie privée a la faculté d’annuler ou de refuser une commande d’un Utilisateur pour motif légitime, et notamment en cas de défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la commande, de commande passée de mauvaise foi, en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure ou encore, si cela devait arriver malgré tous ses efforts, en cas d’erreur technique ayant provoqué l’affichage d'un prix inférieur de plus de 70% du prix de vente du produit concerné hors promotion.

2. LA LIVRAISON
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation qu’il indiquera par écrit sur le formulaire de commande présenté sur le Site Marchand Literie privée
Le délai normal de livraison est de 48/72h pour tous les produits en stock  ,le   delais de la livraison est effectuée sous 10 jours maximum
Si l’Utilisateur n'est pas au domicile, le colis sera déposé dans un point relais colis. L’Utilisateur s'engage à le retirer rapidement pour éviter un retour du colis. Si une nouvelle livraison devait être nécessaire, elle serait alors à la charge de l’Utilisateur.
Les produits commandés sont en principe livrés dans les délais indiqués sur le Site Marchand Literie privée et diffèrent selon que ces produits sont disponibles en stock ou non. Les délais peuvent être plus longs pour des livraisons à l’étranger. 




3. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'Utilisateur doit régler ses achats avec une carte bancaire ou par virement ou par chèque ou par Stripe  lors de la passation de la commande.
En cas de paiement par chèque, votre commande sera mise en attente et le produit sera réservé jusqu'à la réception de votre règlement. Votre colis sera expédié dès l'encaissement effectif du montant de votre commande.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’emballage et de port visée à l’article livraison ci-dessus.
 
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix TTC des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Marchand Literie privée . Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'Utilisateur passée.
La société Literie privée n'a pas accès aux données bancaires du client.

Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 23 Janvier 2018. Cette édition s’applique à  toute commande passée pendant sa publication sur le Site Marchand Literie privée ; elle annule et remplace toute version antérieure.




4. LES GARANTIES


Les produits défectueux font l’objet de la garantie légale de conformité visée aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

La société Literie privée en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les l’articles 1641 et suivants du code Civil.

Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

• Article L211-4 Code de la Consommation.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L211-5 code de la consommation.

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 1641 code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit  :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-    peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produits. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


5. LE DROIT LEGAL DE RETRACTATION


5.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour toute commande sauf exclusion visée à l’article 5.3, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans les conditions légales (article L121-21 et suivants du code de la consommation).
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour  où l’Utilisateur, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier produit objet de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, (par exemple, lettre envoyée par télécopie ou courrier électronique)
Le produit ne doit etre en aucun cas deballé pour pouvoir profiter du droit de rétractation.


5.2  Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où les produits ont été ouverts par l’Utilisateur et ne peut être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ne sera accepté dans ce cas. 





6. SIGNATURE ET PREUVES

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Literie privée  à bref délai en contactant le Service Client de Literie privée en nous écrivant depuis le site www;Literieprivee.com ou par mail contact@literieprivee.com
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Literie privée.